Plaintes

Pour déposer une plainte auprès du gouvernement fédéral contre un transporteur, veuillez remplir le formulaire ci-dessous intitulé « Plainte » et appuyer sur « Envoyer la plainte ».

Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère des Transports en parallèle avec la Loi sur les transports au Canada. La collecte de ces renseignements s’effectue sur une base volontaire et elle est nécessaire en vue de donner suite à votre plainte au sujet d’un fournisseur de services de transport. Les renseignements personnels recueillis sont consignés dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Communications publiques » (numéro de fichier TC POU 914). En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et d’exiger que ces derniers soient protégés. Les instructions à suivre pour obtenir vos renseignements personnels sont fournies dans Info Source, dont un exemplaire peut être consulté dans toutes les principales bibliothèques publiques et universitaires ou en ligne à l’adresse suivante : www.infosource.gc.ca

Vous devez obligatoirement remplir les champs désignés par l'astérisque (*), ainsi qu'une des deux méthodes de contact supplémentaires fournies (Numéro de téléphone ou adresse postale).

*
*
*











 
Date de modification :
2013-07-17